Désignation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par FORMAVALORIS, Organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 12 Rue Lazare Hoche à Cholet 49300, inscrit sous numéro de déclaration d'activité 52 49 05081 49, ci-après désigné "le Formateur", pour le compte de ses clients professionnels et/ou publics, ci-après désignés "le Client".

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle en présentiel ou à distance, effectuées par la société FORMAVALORIS, seule ou en partenariat, pour le compte d’un client, sous format intra-entreprise (pour les collaborateurs d'une même entreprise) ou inter-entreprises (ouverte à plusieurs entreprises) ou public, sur l’ensemble du territoire Français et Luxembourgeois. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Modalités d’inscription, devis et attestation

Modalités d'inscription : Toute inscription doit être confirmée par le Client par la signature d'une convention de formation, d'un bon de commande, ou de tout autre document contractuel émis par le Formateur. Ce document doit être retourné au Formateur au moins 60 jours avant le début de la formation. Pour chaque formation, la société FORMAVALORIS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Convention de formation : Pour chaque action de formation, une convention de formation est établie conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du Code du travail. Cette convention précise l'intitulé de la formation, sa nature, ses objectifs, sa durée, les modalités de déroulement, le prix et les modalités de paiement.

Prix, facturation et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur, le cas échéant. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant, sauf dispositions contraires, validées au préalable. Le règlement des factures est effectué par virement bancaire, selon les conditions précisées sur la facture. Les frais de déplacement, d'hébergement ou de repas des stagiaires ne sont pas inclus, sauf mention contraire dans la convention de formation.

Prise en charge

Responsabilité du Client : Il appartient au Client de s'assurer de la prise en charge financière de la formation auprès de l'organisme financeur (OPCO) et d'en faire la demande avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Non-prise en charge : En cas de non-prise en charge, de prise en charge partielle, ou de non-paiement par l'organisme financeur, la totalité du coût de la formation sera facturée au Client, qui en restera redevable.

Conditions d’annulation, report et force majeure d’une séance de formation

Annulation du fait du Client :

Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@formavaloris.fr ou courrier recommandé.
Si l'annulation intervient plus de 45 jours ouvrés avant le début de la formation, aucun frais ne sera facturé.
Si l'annulation intervient entre 20 et 45 jours ouvrés avant le début de la formation, 30% du coût de la formation sera facturé au titre de dédommagement.
Si l'annulation intervient moins de 20 jours ouvrés avant le début de la formation, 50% du coût de la formation sera facturé au titre de dédommagement.
Toute formation commencée est due dans sa totalité.

Annulation ou report du fait du Formateur : Le Formateur se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure (maladie, événement imprévu, etc.). Dans ce cas, les sommes perçues seront intégralement remboursées, sans que le Client ne puisse réclamer de dédommagement.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, le formateur pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Le contenu des formations, les supports pédagogiques et tous les documents remis, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique ..) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Formateur. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou diffusion est strictement interdite sans son autorisation écrite. Le Client s'interdit de faire une utilisation autre que celle prévue pour les besoins de la formation et s'engage à ne pas faire de concurrence directe ou indirecte.

Informatique et libertés 

Le Formateur s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations que le Client pourrait lui transmettre dans le cadre de la prestation. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et sont utilisées uniquement pour les besoins de la formation.

Responsabilité

La responsabilité du Formateur est limitée à une obligation de moyens. Il s'engage à dispenser une formation de qualité en s'appuyant sur son expertise et ses compétences.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Tout litige né de l'exécution d'une prestation de formation fera l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Angers.